Raisons justifiant la rétrofacturation

Rétrofacturations survenant lors d'une transaction sans carte (certaines de ces raisons peuvent être exclusives aux marchands ayant un lieu de vente ou faisant des affaires par la poste ou par téléphone).

  1. Transaction récurrente annulée
    Le marchand a continué à facturer la carte du client pour une transaction récurrente après avoir reçu un avis d'annulation.
    Remarque à l'intention des marchands percevant des montants variables de transactions récurrentes. Quand vous établissez la facturation récurrente du détenteur de la carte, vous devriez lui faire savoir au départ que le montant facturé pourra varier et lui permettre de prédéterminer la fourchette à l'intérieur de laquelle les montants pourront être facturés. Si un montant facturé sort de cette fourchette et que vous n'en avez pas prévenu le détenteur de la carte, ce dernier pourra contester la facturation avec succès en alléguant la raison ci-haut. Si le client conteste en utilisant cette raison, nous vous recommandons de communiquer directement avec lui pour obtenir le paiement et déterminer avec lui si ce service récurrent devrait être maintenu ou non.
    Conseils :
    • Fournissez les documents à la date prescrite afin de conserver tous vos droits.
    • Représentez la rétrofacturation nonobstant le fait que le client promet qu'il l'annulera (afin de préserver vos droits).
    • Émettez un crédit directement au compte utilisé lors de l'achat, et non par chèque ou mandat.
  2. Service non fourni ou marchandise non reçue
    Le détenteur de la carte admet avoir transigé avec vous mais affirme que l'un ou l'autre des événements suivants s'est produit :
    • Le détenteur de la carte n'a pas reçu la marchandise ou un autre article de valeur qui est censé lui avoir été livré.
    • Le marchand n'a pas voulu ou n'a pas pu fournir le service acheté.
    • L'achat a été réglé à l'aide d'une autre méthode de paiement.
    • Le détenteur de la carte n'a pas reçu la marchandise à l'endroit convenu ou à la date de livraison convenue.
    Si le crédit émis est un crédit partiel, assurez-vous d'inclure une explication précisant pourquoi il ne s'agit pas d'un crédit complet.
    Conseils :
    • S'il existe, produisez un accusé de réception signé ou un document similaire à la date prévue afin de préserver vos droits.
    • Représentez la rétrofacturation nonobstant le fait que le client promet qu'il l'annulera (afin de préserver vos droits).
    • Émettez un crédit directement au compte utilisé lors de l'achat, et non par chèque ou mandat.
  3. Duplication du traitement
    Une transaction faisant référence au même numéro de compte débité, au même montant de transaction et aux mêmes paramètres de compensation est présentée deux ou plusieurs fois à l'émetteur de la carte. Si la même transaction a été faite par différents acheteurs, l'émetteur devra contester la dernière de ces transactions.

    Conseil :
    • Produire deux factures ou reçus signés différents. Si le reçu de la transaction ne comprend pas les détails des articles achetés, incluez une liste desdits articles.
  4. Transactions frauduleuses multiples
    La banque émettrice reçoit une plainte écrite de son détenteur de carte qui affirme avoir effectué au moins une transaction chez un marchand où ont eu lieu une autre ou d'autres transactions qui l'impliquent à ce qu'on prétend, mais il déclare que :
    • Il/elle n’a jamais participé à l'autre ou aux autres transactions ni ne les a autorisées, et
    • Sa carte était en sa possession au moment où l'autre ou les autres transactions ont été effectuées.
    Conseil :
    • Gardez toujours une copie du reçu de la transaction signé et/ou de la facture pour toutes les transactions effectuées par le détenteur de la carte afin de les fournir à l'émetteur de la carte lorsque requis.
  5. Pas d'autorisation
    Le montant de la transaction excède la limite de la carte et aucune autorisation n'a été obtenue pour ladite transaction; ou encore la transaction est une transaction en ligne par carte-chèque ou un ajustement original.
    Conseil :
    • Code d'autorisation accompagné de la date et du montant autorisé si différents de la date et du montant de la transaction.
  6. Montant de la transaction ou numéro de compte incorrects
    Dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
    • Le montant de la transaction traitée par le marchand est incorrect.
    • Le marchand a utilisé un numéro de compte qui ne correspond pas à celui qui est indiqué sur le reçu de la transaction.
    • Le reçu de la transaction du détenteur de la carte contient une addition ou un numéro de transposition.
    • Le reçu de la transaction a été modifié sans la permission du détenteur de la carte.
    Conseil :
    • Un reçu de la transaction suite à une impression ou à un glissement de la carte dans le terminal pour prouver que le détenteur de la carte a approuvé le montant ou que le numéro de la carte était correct. Une contestation par écrit est requise si le montant a été modifié après que le détenteur de la carte a signé le reçu.
  7. Transaction frauduleuse - Absence de carte
    Une transaction a été traitée en l'absence de la carte et sans la permission du détenteur de la carte, ou encore en utilisant un numéro de compte fictif.
    Conseil :
    • Facture avec adresses expédier à/facturer à, résultats AVS, résultats CVV2 si applicable, et preuve de livraison signée.
  8. Crédit non traité
    Le marchand a émis un reçu de crédit pour une transaction ou une reconnaissance de remboursement, mais la transaction n'a pas été traitée par interchange. Le détenteur de la carte a retourné la marchandise ou annulé la vente mais n'a pas perçu de reçu pour son crédit ou une reconnaissance de remboursement.
    Conseil :
    • Une contestation écrite de la réclamation du détenteur de la carte et tout document pour soutenir votre point de vue, comme un contrat ou une politique de retour signés.